Chaque année en France, des milliers de victimes d'agression obtiennent la condamnation de leur agresseur… sans jamais percevoir le moindre euro. L'auteur est insolvable, en fuite, voire totalement inconnu : le jugement reste lettre morte. Pourtant, l'indemnisation d'une victime d'agression même lorsque l'auteur est insolvable demeure possible grâce à des dispositifs publics fondés sur la solidarité nationale. Méconnus ou confondus entre eux, la CIVI, le FGTI et le SARVI offrent des recours concrets que ce guide détaille en cinq étapes. Maître Hugo Barges, avocat inscrit au Barreau de Lille depuis 2021 et titulaire d'un Master 2 en droit médical, accompagne régulièrement des victimes confrontées à cette impasse apparente, en s'appuyant sur une connaissance approfondie des mécanismes d'indemnisation acquise notamment au sein de compagnies d'assurance.
Après une agression physique ou des violences volontaires, chaque jour compte. Le dépôt de plainte doit intervenir le plus tôt possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Le délai de prescription pénale est de six ans pour les délits (violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours) et d'un an seulement pour les contraventions (ITT inférieure ou égale à huit jours). Dépasser ces délais, c'est perdre toute possibilité de poursuites pénales.
Parallèlement au dépôt de plainte, il est indispensable de faire établir un certificat médical initial (CMI) détaillé. Ce document, rédigé par un médecin des urgences ou votre médecin traitant, doit mentionner avec précision la durée d'incapacité totale de travail (ITT). Le CMI est véritablement la pièce maîtresse de votre dossier : il détermine à la fois la qualification pénale des faits et le régime d'indemnisation qui vous sera applicable devant la CIVI.
Conservez également l'intégralité des justificatifs dès le départ : ordonnances, arrêts de travail, factures de soins, témoignages écrits et procès-verbaux. Un dossier complet accélère considérablement le traitement de votre demande d'indemnisation et évite les allers-retours administratifs qui peuvent retarder la procédure de plusieurs mois.
Au moment du dépôt de plainte, indiquez explicitement au commissariat ou à la gendarmerie votre volonté de vous constituer partie civile. Cette démarche peut également être effectuée par lettre recommandée avant l'audience ou directement à l'audience elle-même.
Sans cette constitution de partie civile, même si l'auteur de l'agression est condamné à une peine d'emprisonnement, aucune somme ne vous sera allouée au titre des dommages et intérêts dans le cadre pénal. C'est un point essentiel que beaucoup de victimes découvrent trop tard. La constitution de partie civile vous donne accès au dossier pénal par l'intermédiaire de votre avocat et permet de préparer une demande d'indemnisation chiffrée poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac.
???? Conseil : Lorsqu'une procédure pénale est en cours contre un auteur manifestement insolvable, il peut être stratégiquement pertinent de demander au tribunal correctionnel que la liquidation des intérêts civils soit reportée, en renvoyant la victime à se pourvoir, afin de lui laisser le soin de saisir la CIVI. Cette stratégie évite d'obtenir un titre exécutoire pénal inutilisable contre un condamné sans ressources. L'incarcération de l'auteur aggrave d'ailleurs de facto son insolvabilité (perte de revenus pendant la détention, saisie quasiment impossible), ce qui renforce l'urgence de privilégier la voie CIVI sans attendre l'issue du pénal.
La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est une juridiction civile présente au sein de chaque tribunal judiciaire, y compris celui de Lille. Créée en 1977 et profondément réformée en 1990, elle permet aux victimes d'agression d'obtenir réparation lorsque l'auteur est insolvable ou inconnu. Deux régimes distincts coexistent selon la gravité du préjudice subi.
Si l'agression a entraîné une ITT supérieure ou égale à trente jours, un décès ou une incapacité permanente, vous bénéficiez d'une indemnisation intégrale, sans condition de ressources et sans plafond. Ce régime s'applique également, quelle que soit la durée d'ITT, aux infractions sexuelles (viol, agression sexuelle, traite des êtres humains). L'indemnisation est calculée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, qui recense vingt-sept postes de préjudice couvrant aussi bien les dépenses de santé et pertes de revenus que les souffrances endurées, le déficit fonctionnel ou le préjudice esthétique.
Les ayants droit d'une victime décédée des suites de l'infraction (conjoint, enfants, parents) peuvent eux-mêmes saisir la CIVI pour obtenir réparation de leur préjudice personnel : préjudice d'affection et préjudice économique par ricochet. Le décès ouvre directement droit au régime d'indemnisation intégrale sans condition de ressources ni plafond (article 706-3 du CPP). Cette voie est totalement distincte de la succession : les proches agissent en leur nom propre, pas au nom de la victime.
Lorsque l'ITT est inférieure à un mois, la saisine de la CIVI est soumise à une condition de ressources (inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle, soit 1 589 euros mensuels en 2024) et l'indemnité est plafonnée entre 4 342 et 4 858 euros environ.
La réforme du 20 novembre 2023 a toutefois introduit un aménagement majeur pour les victimes de violences intrafamiliales : les violences commises par un conjoint, ex-conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou sur un mineur, ouvrent désormais droit à l'indemnisation intégrale sans condition de ressources dès lors que l'ITT dépasse huit jours. Pour une ITT comprise entre huit jours et un mois dans ce contexte, l'indemnisation est plafonnée à 5 000 euros mais reste accessible sans condition de ressources. Le délai de forclusion est par ailleurs reporté à la majorité pour les victimes mineures.
Les remboursements perçus par la victime de tiers payeurs (CPAM, mutuelle, employeur ayant maintenu le salaire, assureur invalidité) sont déduits poste par poste de l'indemnisation accordée par la CIVI : seul le préjudice résiduel non compensé est pris en charge. Concrètement, si la CPAM a remboursé 8 000 € de frais médicaux, ces 8 000 € seront retirés du poste « dépenses de santé » de la nomenclature Dintilhac avant tout versement par le FGTI. Ce mécanisme de recours des tiers payeurs doit être anticipé dès la constitution du dossier pour chiffrer correctement le préjudice résiduel et éviter des désillusions lors du versement final.
⚠️ À noter : La CIVI n'est pas compétente pour toutes les infractions. Elle exclut notamment les actes de terrorisme (régime propre du FGTI), les accidents de la circulation (loi Badinter et FGAO), les accidents de chasse et les maladies liées à l'amiante, qui relèvent chacun de régimes spéciaux distincts. Déposer une requête CIVI pour l'un de ces cas entraîne un rejet immédiat pour incompétence, avec un risque de forclusion si les délais du régime applicable ont entre-temps expiré. Cette vérification préalable est indispensable avant toute saisine.
Point fondamental : la procédure CIVI est totalement indépendante de la procédure pénale. Vous pouvez saisir la CIVI même si l'auteur n'a jamais été identifié, même si aucune poursuite n'a été engagée, même si le prévenu a été relaxé. Seule la matérialité des faits doit être prouvée, par exemple au moyen de procès-verbaux, de certificats médicaux ou de témoignages. La plainte pénale n'est pas une condition obligatoire pour être indemnisé par cette voie.
La règle de territorialité conditionne la CIVI compétente : si l'infraction a eu lieu à l'étranger et que la victime est de nationalité française, la CIVI compétente est exclusivement celle du tribunal judiciaire de Paris (et non celle du domicile de la victime). Par ailleurs, depuis la loi du 5 août 2013 (confirmée par Cass., 2ᵉ civ., 12 janvier 2017, n° 16-10.069), les victimes étrangères n'ont plus à justifier de la régularité de leur séjour pour saisir la CIVI, dès lors que les faits ont été commis sur le territoire national.
Le délai de saisine est de trois ans à compter de l'infraction, prolongé d'un an après une décision pénale définitive. Nous recommandons vivement de saisir la CIVI sans attendre la fin de la procédure pénale, afin de préserver vos droits. La requête s'effectue au moyen du formulaire CERFA n° 12825*05, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Une fois le dossier transmis au FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions), celui-ci dispose de deux mois pour formuler une offre d'indemnisation. Si vous acceptez, un constat d'accord est homologué par le président de la CIVI et le versement intervient dans le mois suivant. En cas de désaccord, la CIVI statue en phase contentieuse. En pratique, 78,6 % des dossiers sont résolus à l'amiable, sans audience.
Le FGTI, financé par une contribution de 5,90 euros prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens souscrit en France, exerce ensuite un recours subrogatoire contre l'auteur pour récupérer les sommes versées (article 706-11 du CPP). Il convient de préciser que le FGTI ne peut exercer ce recours qu'après avoir obtenu un titre exécutoire civil dans une procédure distincte, l'auteur n'étant pas partie à l'instance devant la CIVI. L'auteur peut d'ailleurs contester à cette occasion le montant de l'indemnisation (Cass., 2ᵉ civ., 4 juillet 2013, n° 12-21.518). De plus, le FGTI réclame à l'auteur non seulement le principal versé à la victime, mais aussi des frais de gestion correspondant à 30 % de la dette (article L. 422-9 du code des assurances).
???? Exemple concret : Mélanie Voirin, 34 ans, a été victime d'une agression sur un parking à Roubaix, lui causant une fracture du poignet et un traumatisme crânien léger (ITT de 45 jours). Son agresseur, identifié et condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, s'est révélé totalement insolvable : sans emploi, sans patrimoine saisissable. Accompagnée par un avocat, Mélanie a saisi la CIVI du tribunal judiciaire de Lille en parallèle de la procédure pénale. Le FGTI lui a proposé une offre initiale de 7 200 €. Après refus motivé et expertise médico-légale contradictoire avec l'assistance d'un médecin-conseil, l'indemnisation définitive a été fixée à 14 800 € (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique et incidence professionnelle temporaire), déduction faite des 2 100 € déjà remboursés par la CPAM au titre des dépenses de santé. L'intégralité de la somme a été versée en moins de cinq mois.
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), créé par la loi du 1er juillet 2008 et géré par le FGTI, constitue une alternative lorsque vous disposez d'une décision pénale définitive accordant des dommages et intérêts, mais que le condamné ne paie pas.
Les conditions d'éligibilité sont cumulatives :
Concernant les montants : si la condamnation est inférieure ou égale à 1 000 euros, le SARVI verse la totalité. Au-delà, il verse 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Par exemple, pour une condamnation de 12 000 euros, vous percevrez 3 000 euros en avance. Les sommes allouées par la juridiction pénale au titre des frais de procédure (articles 375 et 475-1 du CPP, remboursement des frais d'avocat à la charge du condamné) sont également prises en charge par le SARVI dans le cadre du montant global de la demande. En revanche, le SARVI refuse les demandes portant exclusivement sur des frais de procédure, sans aucun dommages et intérêts alloués au titre du préjudice. Le SARVI se retourne ensuite contre le condamné, lui réclamant les sommes versées majorées d'une pénalité de 30 %, et vous reverse progressivement le complément au fur et à mesure du recouvrement.
Dès que la victime saisit le SARVI et que son dossier est accepté, le SARVI devient son mandataire légal exclusif pour le recouvrement : la victime ne peut plus mandater elle-même un commissaire de justice pour récupérer sa créance auprès du condamné. Si la victime a déjà conclu un échéancier de paiement avec le condamné avant de saisir le SARVI, elle ne peut pas recourir au SARVI tant que cet accord est en vigueur, mais pourra y faire appel si le condamné ne le respecte pas.
La saisine est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement un avocat. Vous pouvez déposer votre demande en ligne sur fondsdegarantie.fr/SARVI ou par courrier à : FGTI SARVI – TSA 10316 – 94689 Vincennes Cedex. Un numéro vert est disponible : 08 05 77 27 84. Attention : CIVI et SARVI sont exclusifs pour les mêmes faits. Si votre demande CIVI est rejetée, vous disposez d'un an à compter de ce rejet pour saisir le SARVI.
Ne jamais accepter la première offre du FGTI sans vérification minutieuse. Cette offre initiale est souvent sous-évaluée. Vous disposez de deux mois pour l'accepter ou la refuser, et votre silence vaut refus. Chaque poste de préjudice doit être analysé selon la nomenclature Dintilhac, qui comprend vingt-sept postes distincts : un chiffrage approximatif peut vous faire perdre plusieurs milliers d'euros.
L'expertise médico-légale représente l'étape la plus déterminante. Elle fixe les bases de votre indemnisation définitive. Se présenter seul face au médecin-expert et au médecin-conseil du FGTI expose à une sous-évaluation significative des séquelles. L'assistance d'un médecin-conseil de la victime est impérative lors de cette expertise.
Plusieurs précautions complémentaires méritent votre attention. En cas de décision insuffisante de la CIVI, un appel peut être formé devant la cour d'appel dans un délai strict d'un mois. Par ailleurs, un comportement imprudent ou une provocation de la victime peut réduire, voire supprimer intégralement l'indemnisation CIVI. Ce risque concerne notamment les situations où la victime a participé à une rixe ou adopté un comportement provoquant : la CIVI peut dans ce cas écarter intégralement la demande. Cet argument est systématiquement soulevé par le FGTI dans les dossiers de violences réciproques ; il doit être anticipé et contré dès la rédaction de la requête initiale, en s'appuyant sur les éléments du dossier pénal pour établir clairement la qualité de victime. Pensez également à vérifier si votre contrat d'habitation ou d'assurance automobile inclut une garantie de protection juridique susceptible de couvrir les frais d'avocat et d'expertise. Enfin, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires d'avocat pour la procédure CIVI, sous conditions de ressources.
???? Conseil : Le réseau France Victimes regroupe 116 associations agréées par le ministère de la Justice, présentes sur tout le territoire national, qui orientent gratuitement les victimes vers les démarches CIVI et SARVI et les accompagnent dans la constitution de leur dossier. Le numéro national d'aide aux victimes est le 116 006 (appel gratuit, disponible 7 jours/7). En 2023, près de 399 000 victimes ont été prises en charge par ces associations, ce qui illustre l'ampleur du besoin d'accompagnement face à des procédures complexes dont les délais impératifs sont souvent ignorés. Ce dispositif constitue un premier point de contact utile, en complément de l'accompagnement juridique d'un avocat pour les dossiers nécessitant un chiffrage précis et une défense contradictoire lors de l'expertise.
La complexité des démarches d'indemnisation d'une victime d'agression lorsque l'auteur est insolvable, la pluralité des délais impératifs et le risque d'erreurs irréversibles justifient un accompagnement dès les premières étapes. Maître Hugo Barges, avocat à Lille, intervient auprès des victimes de dommages corporels avec une approche structurée, du dépôt de plainte et de la constitution de partie civile jusqu'à la saisine de la CIVI au tribunal judiciaire de Lille et l'assistance lors de l'expertise médicale. Son expérience préalable en compagnie d'assurance lui confère une compréhension concrète des mécanismes de négociation avec le FGTI. Si vous êtes victime d'une agression dans la métropole lilloise ou ses environs, un accompagnement personnalisé peut faire la différence entre une indemnisation partielle et la réparation intégrale de votre préjudice.